Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-L'article 1er est ainsi modifié :
3. 1° Au I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 52 % » ;
4. 2° Le II est ainsi modifié :
5. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « II.-Les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée sont : » ;
7. b) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « III.-Les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 sont les employeurs dont l'activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative ; »
9. c) Au huitième alinéa, le chiffre : « 4° » est remplacé par le chiffre : « IV » ;
10. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
11. « V.-Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :
12. « 1° Les employeurs mentionnés au II ;
13. « 2° Les employeurs mentionnés au III, pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue. »
14. II.-L'article 2 est ainsi modifié :
15. 1° Après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des I et V » ;
16. 2° Les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 : art. 1, art. 2