1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-674 du 28 mai 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 mai 2021.
TexteDécret n°2021-674 du 28 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043559693
Texte parentLEGITEXT000043559676
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