Décret n°2021-676 du 27 mai 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 mai 2021.

TexteDécret n°2021-676 du 27 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043559883
Texte parentLEGITEXT000043559870
Référencearticle 4 du décret n°2021-676 du 27 mai 2021 (version du 30 mai 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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