Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission

Publics concernés : sociétés à mission régies par le code de commerce ainsi que, sur renvoi, sociétés d'assurance mutuelle et sociétés coopératives à mission ; mutuelles et unions à mission régies par le code de la mutualité. Objet : définition des modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant (OTI) chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission, ainsi que du contenu de son avis, en application des articles R. 210-21 du code de commerce et R. 110-1 du code de la mutualité. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a créé la qualité de société, mutuelle et union à mission. Pour pouvoir faire publiquement état de cette qualité, la société, mutuelle ou union doit satisfaire plusieurs conditions, qui sont définies aux articles L. 210-10 et suivants du code de commerce et L. 110-1-1 du code de la mutualité. En particulier, les statuts de la société, de la mutuelle ou de l'union doivent préciser une raison d'être ainsi qu'un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société, la mutuelle ou l'union se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. L'exécution de ces objectifs sociaux et environnementaux doit faire l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI). Les articles R. 210-21 du code de commerce et R. 110-1 du code de la mutualité précisent les modalités de cette vérification et la publicité qui en est faite. Pris en application de ces articles, le présent arrêté précise les modalités selon lesquelles l'OTI conduit sa mission et le contenu de son avis. Les articles A. 210-1 nouveau du code de commerce et A. 110-1 nouveau du code de la mutualité définissent les diligences de l'OTI. Les articles A. 210-2 nouveau du code de commerce et A. 110-2 nouveau du code de la mutualité définissent le contenu de l'avis de l'OTI. Références : les dispositions de l'arrêté, ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-10 et R. 210-21 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 110-1-1 et R. 110-1 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021,