Arrêté du 27 mai 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mai 2021.

TexteArrêté du 27 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043560561

Texte parentLEGITEXT000043560541

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mai 2021 (version du 30 mai 2021)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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