Arrêté du 27 mai 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2021.

TexteArrêté du 27 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000044323075

Texte parentLEGITEXT000043561668

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 mai 2021 (version du 14 novembre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 mars 2022.

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