1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 mai 2021.
TexteDécret n°2021-680 du 28 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043563378
Texte parentLEGITEXT000043563370
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