Décret n°2021-688 du 28 mai 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mai 2021.

TexteDécret n°2021-688 du 28 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043563545
Texte parentLEGITEXT000043563539
Référencearticle 1 du décret n°2021-688 du 28 mai 2021 (version du 31 mai 2021)Légifrance →

1. Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble.

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