Arrêté du 27 mai 2021 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 mai 2021.

TexteArrêté du 27 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043563713

Texte parentLEGITEXT000043563706

Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 mai 2021 (version du 31 mai 2021)Légifrance →

1. Le directeur des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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