Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 mai 2021 (version du 31 mai 2021)Légifrance →
1. Les décisions accordant ou refusant la bourse nationale d'enseignement supérieur sont notifiées par le lycée, après validation du directeur interrégional de la mer, aux personnes ayant présenté la demande au plus tard le 30 octobre. Les décisions portent mention des voies et délais de recours.
2. En cas de rejet, le demandeur de bourse peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, former un recours auprès du directeur interrégional de la mer qui statue dans un délai de deux mois.
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