Arrêté du 27 mai 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.

TexteArrêté du 27 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000045278606
Texte parentLEGITEXT000043563706
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 mai 2021 (version du 2 mars 2022)Légifrance →

1. Une aide d'urgence exceptionnelle peut être accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés particulières. Elle peut être ponctuelle ou annuelle selon les situations constatées. Une Commission nationale est chargée de l'examen des demandes. La commission comprend :

2. - un représentant de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

3. - un représentant d'une direction interrégionale de la mer ;

4. - un représentant du service social maritime ;

5. - au moins un représentant de la direction du lycée.

6. Le secrétariat de la Commission nationale est assuré par le bureau des établissements d'enseignement maritime de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution dans la limite des crédits disponibles, qui est transmis à la direction interrégionale de la mer de rattachement. La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045278606, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.