Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 12 novembre 2001
3. Art. 1, Art. 5
4. II.-L'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un système d'administration des courriers du portail fiscal dénommé SCOUP pour les questions à caractère général et personnalisées des usagers est abrogé.
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