Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 1° A l'article 95 D : a) A la première phrase, les mots : « et au IV de l'article 298 sexdecies G » sont remplacés par les mots : «, au V de l'article 298 sexdexies G et au V de l'article 298 sexdecies H » et les mots : « des impôts des non-résidents » sont remplacés par les mots : « départementale des finances publiques de l'Oise » ; b) La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette direction est également chargée du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application du IV de l'article 258, de l'article 258 A et de l'article 259 D du même code, par les assujettis qui se prévalent de l'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359,369 ter et 369 quaterdecies de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. » ; 2° L'intitulé de la section VII bis du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Section VII bis « Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électronique » ;
3. 3° A l'article 97 ter, les mots : « et au III de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts, l'assujetti » sont remplacés par les mots : «, au III de l'article 298 sexdecies G et au IV de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts, l'assujetti ou son intermédiaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 95 D ; Section VII bis : Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électronique ; Art. 97 ter