1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.
Décret n°2021-692 du 31 mai 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.
TexteDécret n°2021-692 du 31 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043570285
Texte parentLEGITEXT000043570272
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