Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du I est ainsi modifiée :
3. a) Après le mot : « sanitaire », est insérée la référence : «, du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » ;
4. b) A la fin, la référence : « du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code » est remplacée par les références : « des deux premiers alinéas du III de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 précitée ou du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique » ;
5. 2° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « pratiquer de mesures conservatoires qu'avec l'autorisation du juge, par dérogation à l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution. » ;
6. 3° Le VIII est complété par les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : art. 14