Référencearticle 11 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 (version du 7 août 2021)Légifrance →
1. L'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.
2. Le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.
Nota : Conformément au 1° du II de l'article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions demeurent applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
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