1. Pour les élections législatives partielles organisées sur le fondement du I de l'article unique de la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, les dépenses engagées au titre de l'article L. 167 du code électoral pour un scrutin reporté sont remboursées. Toutefois, les documents imprimés et finalement utilisés ne peuvent faire l'objet que d'un seul remboursement.
LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.
TexteLOI n°2021-689 du 31 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043570445
Texte parentLEGITEXT000043570412
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