Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2022 au 1er août 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2021-689 du 31 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000045066012
Texte parentLEGITEXT000043570412
Référencearticle 3 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 (version du 24 janvier 2022)Légifrance →
1. L'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 31 mars 2022 inclus.
2. Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, si l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d'une autre collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d'urgence est applicable jusqu'au 31 mars 2022 inclus.
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