1. Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article 1er, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, le deuxième alinéa du J du II n'est pas applicable.
LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 · Article
Article 4-1
Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2022 au 1er août 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2021-689 du 31 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000045066006
Texte parentLEGITEXT000043570412
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