Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
3. Art. 18
4. II.-Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.
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