Référencearticle 2 du décret n°2021-693 du 31 mai 2021 (version du 2 juin 2021)Légifrance →
1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 20 juin 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :
2. -circuit Paul Ricard situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var ;
3. -parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes, dans le département du Var ;
4. -aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var.
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