Arrêté du 28 mai 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.

TexteArrêté du 28 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043573670

Texte parentLEGITEXT000043573642

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mai 2021 (version du 2 juin 2021)Légifrance →

1. L'établissement transmet au ministre chargé des ports maritimes le document de référence et de tarification de l'année suivante mentionné à l'article 41 de l'ordonnance susvisée.

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