Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 mai 2021 (version du 2 juin 2021)Légifrance →
1. L'établissement transmet au préfet de département un rapport mensuel sur l'activité du service. Ce rapport comporte notamment les données statistiques relatives :
2. 1° Au nombre d'activation des zones intégrées de sûreté portuaire ;
3. 2° A la durée d'activation des zones intégrées de sûreté portuaire ;
4. 3° Aux nombres de personnes, véhicules, unités de transport intermodales, biens et marchandises ayant fait l'objet d'une opération d'inspection-filtrage incluant ceux pour lesquels ladite opération a débouché sur un contrôle de sûreté positif.
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