Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est modifié comme suit :
2. 1° Au 1°, après les mots : « adresse à l'Agence de services et de paiement », sont ajoutés les mots : «, obligatoirement au travers du courriel dédié mis en place par l'Agence de services et de paiement, » ;
3. 2° Au 4° du premier alinéa, après les mots : « et une déclaration des aides placées sous le régime SA. 56985 pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise concernée, tant que ce régime reste en application, », sont ajoutés les mots : « étendu par le régime SA. 62102 » ;
4. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « En cas d'incomplétude ou de non-conformité de certaines pièces du dossier, l'Agence de service et de paiements informe l'entreprise, qui a 15 jours pour régulariser sa situation en déposant les éléments demandés sur le portail. Sans réponse de l'entreprise dans ce délai de 15 jours, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande par lettre simple ou par courriel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 7 novembre 2020 : art. 1