Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043584292
Texte parentLEGITEXT000043584285
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2, après les mots : « le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement », sont ajoutés les mots : « accompagnée des pièces justificatives ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 novembre 2020 : art. 2
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