Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043584294
Texte parentLEGITEXT000043584285
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, les mots : « accompagnée de la facture certifiée acquittée du bien par le vendeur » sont remplacés par les mots : « accompagnée des factures certifiées acquittées du bien par le vendeur ou des copies des contrats du crédit-bail ou des contrats de location avec option d'achat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 novembre 2020 : art. 3
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