Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 novembre 2020 (version du 3 juin 2021)Légifrance →
1. Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée des factures certifiées acquittées du bien par le vendeur ou des copies des contrats du crédit-bail ou des contrats de location avec option d'achat.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle, ces dispositions sont applicables aux demandes de subvention reçues à compter de sa date de publication.
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