Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043584364
Texte parentLEGITEXT000043584360
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux seconds alinéas des 7 et 8 de l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé, après les mots : « Collectivité européenne d'Alsace », sont insérés les mots : « et de l'Etablissement public foncier d'Alsace ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
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