Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 2021 (version du 3 juin 2021)Légifrance →
1. L'Etat versera deux cent vingt-neuf mille (229 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SEPAC (587 279 RCS NOUMEA).
2. Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SEPAC et Bpifrance Financement SA.
3. Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
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