1. Les traitements prévus du 1 au 8, au 13 et du 15 au 19 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mai 2024.
TexteDécret n°2007-914 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000049518794
Texte parentLEGITEXT000043585095
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