1. Le décret n° 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est abrogé.
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n°2007-914 du 15 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265153
Texte parentLEGITEXT000043585095
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