1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 juin 2021.
Décret n°2021-704 du 2 juin 2021 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 4 juin 2021.
TexteDécret n°2021-704 du 2 juin 2021
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000043591519
Texte parentLEGITEXT000043591477
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