1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-704 du 2 juin 2021 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 4 juin 2021.
TexteDécret n°2021-704 du 2 juin 2021
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000043591521
Texte parentLEGITEXT000043591477
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