Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-704 du 2 juin 2021
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions applicables aux flux d'argent liquide effectués entre les pays et territoires d'outre-mer français et l'étranger
Section 1 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000043591527
Texte parentLEGITEXT000043591477
Référencearticle 6 du décret n°2021-704 du 2 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 721-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 721-5.-Pour l'application de l'article L. 721-3-1 :
« 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 721-3 ;
« 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 721-4. »