Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mars 2014 (version du 2 juin 2021)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et à l'article 7 du décret du 4 mars 2014 susvisé, les candidats ou listes de candidats ont droit au remboursement du coût du papier et des frais d'impression :
2. 1° Des bulletins de vote, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et celle des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, à concurrence de 0,07 € par bulletin ;
3. 2° Des affiches, pour la seule élection des conseillers des Français de l'étranger, à concurrence de 2 € par affiche.
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