1. Les électeurs des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à l'article 25 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et, lorsqu'elle est prévue par l'article 40 de la même loi, à l'élection des délégués consulaires.
Décret n°2014-127 du 14 février 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.
TexteDécret n°2014-127 du 14 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000043592962
Texte parentLEGITEXT000043592947
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