1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-605 du 11 juillet 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-605 du 11 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037189389
Texte parentLEGITEXT000043593004
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