1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043594093
Texte parentLEGITEXT000043594069
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