Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 5 et au plus tard le 1er janvier 2022.
2. II.-L'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
4. 2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
5. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exception des nominations dans les corps de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, » et les mots : « qui comporte des membres du corps concerné élus par leurs pairs, » sont supprimés, à compter du 1er janvier 2023 ;
6. 4° Le troisième alinéa est supprimé.
7. III.-La loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est abrogée.
8. IV.-L'article 7 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée est abrogé.
9. V.-L'article 2 de la loi du 28 juin 1994 susvisée est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 : art. 8
A abrogé :
- Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 : art. 19, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Divisions : Titre II : De l'école nationale d'administration. ; Titre III : Du centre de hautes études administratives. ; Titre IV : Du statut de certains fonctionnaires. ; Titre V : De la direction de la fonction publique et du conseil permanent de l'administration civile. ; Titre VI : Dispositions diverses. - Loi n°90-8 du 2 janvier 1990 : art. 1, art. 2, art. 3
- Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 : art. 7
- Loi n°94-530 du 28 juin 1994 : art. 2