Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021

RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000043594103

Texte parentLEGITEXT000043594069

Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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