Arrêté du 31 mai 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juin 2021.

TexteArrêté du 31 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043594421

Texte parentLEGITEXT000043594411

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mai 2021 (version du 4 juin 2021)Légifrance →

1. En application du II de l'article 1 du décret du 19 avril 2017 susvisé, il est établi une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte, membres du personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère de la justice.

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