Référencearticle 17 de l'arrêté du 31 mai 2021 (version du 4 juin 2021)Légifrance →
1. Le président du collège de déontologie rend une recommandation sur le signalement dont il est saisi de manière indépendante et impartiale.
2. Il l'adresse aux coordonnateurs des signalements désignés au sein des directions du ministère de la justice en indiquant le délai dans lequel ils sont tenus de justifier des suites données à ses recommandations.
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