1. Au ministère de la justice, le collège de déontologie mis en place par l'arrêté du 29 octobre 2019 susvisé se voit confier les missions de référent alerte.
Arrêté du 31 mai 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juin 2021.
TexteArrêté du 31 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043594423
Texte parentLEGITEXT000043594411
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