1. Seules les informations suivantes peuvent être mentionnées au registre :
2. - ouverture du dossier de signalement avec indication de la date d'envoi par l'auteur du signalement et de sa date de réception ;
3. - identité, fonctions, lieu d'exercice et coordonnées de l'auteur du signalement ;
4. - identité, fonctions et coordonnées de la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
5. - identité, fonctions et coordonnées de la ou des personnes intervenant dans la réception, l'examen de la recevabilité et le traitement du signalement ;
6. - le cas échéant, identité, fonctions et coordonnées du supérieur hiérarchique direct ou indirect de l'auteur ayant transmis le signalement ;
7. - faits, actes, menaces ou préjudices signalés ;
8. - éléments recueillis dans le cadre de l'examen de la recevabilité et du traitement du signalement ;
9. - compte rendu des opérations de recevabilité et du traitement du signalement ;
10. - date, nature et contenu des échanges avec l'auteur du signalement ;
11. - date, nature et contenu des échanges avec la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
12. - contact avec les tiers ;
13. - suites données au signalement ;
14. - date de clôture du dossier de signalement à l'issue de l'ensemble des opérations de recevabilité et de traitement du signalement ;
15. - date de suppression des éléments du dossier de signalement selon les modalités prévues à l'article 18 du présent arrêté.