1. La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2021 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 4 juin 2021.
TexteArrêté du 31 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043594459
Texte parentLEGITEXT000043594411
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