1. Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du président du collège de déontologie ou du supérieur hiérarchique ou de l'autorité d'emploi de l'agent. L'autorité hiérarchique ou l'autorité d'emploi transmet la saisine, sous réserve de l'accord de l'auteur, au président du collège, qui devient alors le destinataire de ce signalement au sens du présent arrêté.
Arrêté du 31 mai 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 juin 2021.
TexteArrêté du 31 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043594429
Texte parentLEGITEXT000043594411
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