1. Le président du collège de déontologie, avec le concours du secrétariat et des membres du collège, est chargé de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur du signalement et les autres personnes concernées.
Arrêté du 31 mai 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 juin 2021.
TexteArrêté du 31 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043594432
Texte parentLEGITEXT000043594411
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