Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

Publics concernés : professionnels (établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploités sous une même enseigne commerciale), communes et établissements publics de coopération intercommunale. Objet : élargissement du bénéfice de la réduction de taux de 20 % aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploité sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 mètres carrés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente au détail d'une surface de plus de 400 m2, mais également aux établissements de moins de 400 m2 contrôlés directement ou indirectement par une même personne (réseau intégré) et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface totale des points de vente excède 4 000 m2. En application du dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le taux de la TaSCom fait l'objet d'une réduction, fixée par décret à 20 %, pour les seuls établissements dont la surface est comprise entre 400 m2 et 600 m2, lorsque leur chiffre d'affaires par mètre carré n'excède pas 3 800 euros. L'article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié cette disposition afin de faire également bénéficier de la réduction de taux les établissements assujettis à la TaSCom dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2. Désormais, la réduction de taux de 20 % s'applique donc, sous les mêmes conditions de chiffre d'affaires par mètre carré, à tous les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés. Le décret modifie les termes de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, qui fixe les modalités et le taux de cette réduction, afin de les mettre en conformité avec la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa version issue de la loi de finances pour 2021. Il procède également à plusieurs mises à jour en supprimant des dispositions obsolètes du texte. Références : le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur des commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,