Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;
3. 2° Au B de l'article 3 :
4. a) Les mots : « comprise entre 400 et » sont remplacés par les mots : « inférieure à » ;
5. b) Les mots : « visé à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée » ;
6. 3° A l'article 4 :
7. a) Au premier alinéa, après les mots : « l'établissement concerné, » sont insérés les mots : « le nom de l'enseigne commerciale, » ;
8. b) Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 : art. 1, art. 3, art. 4