Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-707 du 3 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043598494

Texte parentLEGITEXT000043598483

Référencearticle 3 du décret n°2021-707 du 3 juin 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10

Aller plus loin

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